Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance des produits par l'AMONT au sein de la boutique en ligne "boutique.amont-vesubie;fr", ci-aprés dénommée "Le Site".
1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les conditions de vente du site ont pour objet de définir les droits et obligations de l'AMONT et du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes physiques des mêmes produits.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes Conditions Générales de Vente, des dispositions impératives du Code de la consommation (articles L.221-5, L.211-2, L.616-1) et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande.
Le vente conclue entre L'AMONT et le Client est formalisée par l’email de confirmation de commande. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessous. Pour toute commande passée avant cette date, le Client devra se référer aux Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de commande.
2 - PRODUITS
L'AMONT commercialise des produits d'édition, ci-après dénommés les Produits. Les caractéristiques précises des Produits sont indiquées dans les pages "Produits" du Site. Les produits demeurent la propriété de L'AMONT jusqu'au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par L'AMONT, prend physiquement possession de ces biens.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L'AMONT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du produit.
3 - PRIX
Les prix des articles sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix définitif. L'AMONT est une association la TVA n'est pas applicable.
Des promotions peuvent être proposées sur le Site dans le respect de la législation sur les produits d'édition.
En conformité avec la réglementation applicable, l'AMONT se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur d’affichage ou de problème technique avéré qui rend le prix de la commande manifestement vil ou dérisoire.
4 - COMMANDE
Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le client constitue la formation de la vente.
Il est entendu que les données conservées dans le système d’information de l'AMONT et/ou de ses partenaires ont force probante et peuvent être produites comme preuve de la commande et les obligations qui en découlent.
Aux fins de passer sa commande, le client doit renseigner les différents champs indiqués sur le Site. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, l'AMONT ne pourra pas traiter la commande du Client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Un email de confirmation de commande ainsi que le récapitulatif de sa commande sera envoyée au Client à l’adresse email renseignée.
Les données collectées sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de votre compte, de votre commande et de l’éventuelle garantie qui s’applique au produit acheté.
En cas de déclaration erronée, notamment lorsque les données de facturation ou de livraison sont incorrectes ou impossibles à vérifier, ou en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, la commande pourra être suspendue pendant trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email au Client par l'AMONT sollicitant une régularisation. Si à l’issue de ce délai, la commande n’est pas régularisée, l'AMONT pourra alors annuler la commande et ne saurait alors être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat.
5 - PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés par l'AMONT sont indiqués dans la page de paiement.
Le Client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement (carte bancaire ou virement) pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande.
L’accord donné par le Client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement choisis, est irrévocable et le client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement).
Le paiement en ligne via PAYPAL permet de régler via un serveur bancaire et est transféré dans un environnement sécurisé. Les données de paiement ne sont en aucun cas conservées par l'AMONT.
L'accord du paiement déclenche la préparation puis l'envoi des produits commandés. En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l'AMONT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.
6 - FRAIS D’ EXPÉDITION ET LIVRAISON
Voir page spécifique
7 - TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES.
Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport...
· Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis "non réclamé" : Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposer de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l'adresse ou le nom des destinataires, les frais de re-livraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous procéderons à un remboursement de votre commande (hors frais de port) par virement ou chèque dans les 8 jours suivant la réception de votre colis.
· Retours pour colis « refusé » : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert...vous devez impérativement refuser le colis et signaler le dégât au transporteur au moment du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous en informer en nous transmettant la preuve de refus. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d'échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement ou chèque dans les 8 jours suivant la réception de votre colis.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.221-5 et L.221-23 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien ; et dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la prise de possession physique du dernier bien livré.
Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens et les coûts de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, y compris les frais de livraisons standards (c'est - à -dire correspondant à la livraison la moins onéreuse proposé par l'AMONT). Les frais de livraison supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard restent à la charge du Client.
Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe l'AMONT de sa décision sans ambiguïté de se rétracter, avant l'expiration du délai susvisé, à l’adresse mail suivante : boutique@amont-vesubie.fr ou à l'adresse postale suivante : AMONT - ZA du Prat d'Agout 06450 SAINT-MARTIN-VESUBIE.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombant au Client, il est donc conseillé, en cas d’envoi par courrier postal, de l’adresser par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
A réception de la demande de rétractation du Client ,l'AMONT lui adressera un email de confirmation, accompagné d’un numéro d’accord/suivi.
Le produit devra être retourné accompagné du numéro d’accord/suivi au plus tard 15 jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de l'AMONT à l’adresse suivante : AMONT - ZA du Prat d'Agout 06450 SAINT-MARTIN-VESUBIE.
Les produits doivent être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet. En cas de dégradation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, les coûts de dépréciation seront mis à la charge du client. Le montant de cette dépréciation sera alors déduit du montant du remboursement adressé au client.
Suite à l’exercice de son droit de rétractation par le Client et conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, l'AMONT remboursera, par virement ou chèque, tous les paiements reçus du Client pour l’achat des produits retournés, y compris les frais de livraison standards au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. L'AMONT peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du ou des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client peut également demander l’échange du produit.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de services pleinement exécutés par l'AMONT pour lesquels le Client a accepté au moment de la passation de sa commande que l'AMONT commence leur exécution, et a renoncé à son droit de rétractation ;
- la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatiques, des livres numériques, MP3, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci et renoncé à votre droit de rétractation.
9 - GARANTIE AMONT ET GARANTIES LÉGALES
Tous les produits proposés sur le Site sont éligibles à la garantie commerciale de l'AMONT.
La garantie de l'AMONT est offerte gratuitement pour tout vice ou malfaçon dans un délai déterminé à compter de la vente dont la durée varie en fonction du produit. La durée de la garantie est de 2 ans. Le contrat de garantie commerciale est annexé (Annexe 2) aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
En cas de non-conformité du (ou des) article(s), les frais de réexpédition par le Client à l'AMONT sont alors gratuits ou remboursés.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf, sauf pour les biens d'occasion ;
peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ;
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10 - SERVICE CLIENT
Le client peut contacter le Service client de l'AMONT : par courrier à l’adresse suivante : AMONT - ZA du Prat d'Agout 06450 SAINT-MARTIN-VESUBIE, par email à l’adresse : boutique@amont-vesubie.fr ou par téléphone au : 06.16.21.11.22.
11 – PROPRIETE
Le site est la propriété de l'AMONT en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, des liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
12 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Voir page spécifique.
13 - DROIT APPLICABLE
Les ventes via ce site sont soumises à la loi française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du de la vente sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.
ANNEXES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Date des présentes Conditions Générales de Vente : 7 Juin 2023